Cadre juridique fédéral et provincial - Guide complet à l'intention des Membres
Dernière mise à jour : Mai 2026
Plateforme
Wigo Express - Covoiturage interurbain au Canada
Société exploitante
Bikam Empire Inc. (Nº 13777219 - NE : 746390806RC0001)
Siège social
1216 Chemin de Chambly, Suite 200, Longueuil, Québec J4J 3W6
Site web
www.wigoexpress.com
Type de document
Politique interne à vocation publique - informatif, non juridique
Version
1.0 - Mai 2026
Territoires couverts
Canada fédéral + 10 provinces + 3 territoires
Bases juridiques
Loi sur les transports au Canada, codes de la route provinciaux, jurisprudence
Avertissement juridique important
Le présent document est produit par Bikam Empire Inc. à des fins d'information et de transparence envers les Membres de Wigo Express. Il ne constitue pas un avis juridique professionnel. La législation en matière de transport et de covoiturage est en constante évolution au Canada. Wigo Express recommande à tout Membre souhaitant des conseils spécifiques de consulter un avocat qualifié dans sa province.
Le covoiturage est une pratique de mobilité partagée en plein essor au Canada. Il consiste, pour un conducteur effectuant un trajet pour ses propres besoins, à transporter un ou plusieurs passagers en contrepartie d'une contribution financière destinée uniquement à couvrir les frais réels du déplacement, sans réalisation de profit.
Cette distinction, partage de frais versus transport rémunéré, est fondamentale sur le plan juridique. Elle détermine si une personne exerce une activité soumise aux réglementations strictes du transport commercial de personnes (permis, licences, assurances commerciales) ou si elle pratique simplement le covoiturage entre particuliers, activité généralement licite et non soumise à ces contraintes.
Au Canada, la régulation du transport relève principalement des provinces et des territoires, ce qui engendre une diversité juridique importante selon les régions. Le présent document synthétise, de manière claire et accessible, le cadre juridique applicable au covoiturage à l'échelle fédérale et dans chacune des provinces et des territoires canadiens, ainsi que la politique de partage des frais de « Wigo Express ».
La ligne de démarcation entre covoiturage licite et transport commercial illégal est tracée autour du concept de profit. Un conducteur peut légalement transporter des passagers s'il ne réalise aucun bénéfice financier net : la somme perçue doit être inférieure ou égale aux frais raisonnablement engagés pour le trajet.
Les tribunaux canadiens et les autorités de régulation ont progressivement dégagé plusieurs critères permettant de qualifier une activité de covoiturage ou de transport commercial. Ces critères sont appréciés dans leur ensemble.
| Critère | Covoiturage (licite) | Transport commercial (permis requis) |
|---|---|---|
| CritèreNature du trajet | Covoiturage (licite)Prévu indépendamment du passager | Transport commercial (permis requis)Effectué à la demande du passager |
| CritèreFréquence | Covoiturage (licite)Occasionnelle ou non systématique | Transport commercial (permis requis)Régulière, professionnelle, habituelle |
| CritèreProfit | Covoiturage (licite)Nul - partage de frais uniquement | Transport commercial (permis requis)Réalisé - marge bénéficiaire sur le prix |
| CritèreVéhicule | Covoiturage (licite)Privé personnel du conducteur | Transport commercial (permis requis)Commercial ou dédié au transport |
| CritèreStatut du conducteur | Covoiturage (licite)Particulier agissant à titre privé | Transport commercial (permis requis)Professionnel du transport |
| CritèreAssurance | Covoiturage (licite)Police personnelle (notification recommandée) | Transport commercial (permis requis)Police commerciale obligatoire |
Au niveau fédéral, la Loi sur les transports au Canada (L.R.C. 1985, ch. CTA-1, modifiée en 2022) établit le cadre général de la politique nationale des transports. Elle pose le principe de la libre concurrence et renvoie aux provinces la compétence principale en matière de transport intraprovincial de personnes.
Le covoiturage interprovincial, dont le point de départ et la destination se trouvent dans deux provinces différentes, relève théoriquement de la compétence fédérale. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a pas mis en place de réglementation spécifique du covoiturage entre particuliers, laissant cette activité se développer dans un cadre principalement provincial.
Compétence constitutionnelle
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le transport intra-provincial relève de la compétence exclusive des provinces (art. 92), tandis que le transport interprovincial et international relève de la compétence fédérale (art. 91). Cette répartition explique pourquoi le cadre juridique du covoiturage varie d'une province à l'autre.
La politique de partage des frais de Wigo Express est directement inspirée des exigences légales applicables au covoiturage au Canada. Elle vise à garantir que chaque trajet effectué via la Plateforme respecte la définition juridique du covoiturage dans toutes les provinces canadiennes.
La contribution aux frais versée par les Passagers via Wigo Express est strictement limitée à la couverture des coûts réels et raisonnables du trajet supportés par le Conducteur.
Ces coûts comprennent :
Violations de la politique de partage des frais
Les comportements suivants constituent une violation grave et peuvent entraîner la suspension immédiate du Compte, la restitution des sommes perçues en excès et un signalement aux autorités : (1) Fixer un prix supérieur aux frais réels dans l'intention de réaliser un profit ; (2) Proposer des prix discriminatoires selon le profil des Passagers ; (3) Solliciter des paiements supplémentaires en dehors de la Plateforme ; (4) Contourner le système de paiement Wigo Express pour échapper au contrôle du prix.
La Plateforme Wigo Express perçoit des frais de service à hauteur de $4.99 fixes sur chaque contribution aux frais pour une place assise dans un véhicule. Ces frais rémunèrent exclusivement le service de mise en relation technologique fourni par Bikam Empire Inc. et n'entrent pas dans le calcul de la contribution imputable au trajet.
La Loi sur les transports au Canada (L.R.C. 1985, ch. CTA-1, consolidée en 2022) établit la politique nationale des transports. Elle réglemente principalement les transporteurs aériens, ferroviaires et les camionneurs interprovinciaux, et ne vise pas directement le covoiturage entre particuliers. Son article 5 pose le principe que les transports doivent être accessibles aux Canadiens et que le secteur privé est libre de fournir des services de transport viables et efficaces.
Le Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) peut s'appliquer au covoiturage dans les situations suivantes :
La Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34) interdit les pratiques commerciales trompeuses. Wigo Express s'y conforme en garantissant la transparence totale de sa politique de prix et en veillant à ce qu'aucun Conducteur n'utilise la Plateforme pour exercer un transport commercial sans les autorisations requises.
La Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) encadre les communications électroniques commerciales de Wigo Express. Toute communication marketing de la Plateforme est effectuée avec le consentement exprès des Membres et comprend un mécanisme de désabonnement fonctionnel.
Chaque province et territoire canadien dispose de sa propre législation en matière de transport de personnes et de sécurité routière. La présente section analyse les dispositions applicables au covoiturage dans chacune des provinces et leurs implications pour les Membres de Wigo Express.
Mode de lecture des fiches provinciales
Chaque fiche indique : le statut du covoiturage dans la province, la loi principale applicable, la définition légale retenue ou déduite par la jurisprudence, les conditions de régularité à respecter, ainsi que les sanctions encourues en cas de violation. Le statut « Autorisé » signifie que le covoiturage y est clairement licite. « Encadré » signifie qu'il est permis sous des conditions spécifiques.
Loi applicable : Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ c S-6.01) et Code de la sécurité routière (RLRQ c C-24.2)
Définition retenue : Le covoiturage entre particuliers, sans but lucratif, n'est pas soumis aux obligations du transport par taxi ni aux permis de véhicule de transport de personnes. Il est distinct du transport rémunéré réglementé.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour transport rémunéré non autorisé ; suspension du permis ; saisie du véhicule en cas de récidive.
Note importante : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) recommande aux conducteurs pratiquant le covoiturage d'informer leur assureur. La SAAQ couvre les dommages corporels de toutes les victimes d'accidents sur le territoire québécois, quel que soit le responsable.
Loi applicable : Loi sur les véhicules de transport en commun (L.R.O. 1990, ch. P.54) et Highway Traffic Act (L.R.O. 1990, ch. H.8)
Définition retenue : Le covoiturage privé à frais partagés n'est pas assimilé au « public vehicle » au sens de la loi ontarienne, à condition que la somme perçue ne dépasse pas les frais raisonnables engagés.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amende pouvant atteindre 20 000 $ (première infraction) et 50 000 $ (récidive) pour exploitation non autorisée d'un véhicule de transport public ; suspension du permis ; confiscation possible.
Note importante : L'Ontario a adopté en 2016 la Loi sur l'amélioration du transport en commun, qui a encadré les VTC sans modifier le statut du covoiturage entre particuliers, lequel reste libre dans les limites du partage de frais.
Loi applicable : Transportation Network Services Act (2019) et Motor Vehicle Act (R.S.B.C. 1996, c. 318)
Définition retenue : La Colombie-Britannique distingue clairement les TNS (services de transport par réseau) des arrangements de covoiturage privés. Le covoiturage à frais partagés entre particuliers est exclu du champ d'application de la loi sur les TNS.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes jusqu'à 50 000 $ pour exploitation non autorisée ; suspension du permis de conduire ; saisie possible du véhicule.
Note importante : La Colombie-Britannique est la province ayant adopté la législation la plus spécifique aux plateformes de mobilité (TNS Act, 2019), offrant une sécurité juridique accrue aux plateformes comme Wigo Express qui excluent clairement le modèle VTC.
Loi applicable : Traffic Safety Act (R.S.A. 2000, c. T-6) et Transportation Network Regulation (Alta. Reg. 311/2006, modifié en 2016)
Définition retenue : L'Alberta définit le covoiturage entre particuliers comme distinct du service de VTC commercial, à condition que le montant perçu reste dans les limites du remboursement des frais.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amende jusqu'à 10 000 $ pour activité de transport commercial non réglementée ; suspension du permis.
Note importante : Calgary et Edmonton ont adopté des règlements municipaux encadrant les VTC, mais ces règlements ne s'appliquent pas au covoiturage privé à frais partagés entre particuliers.
Loi applicable : Highway Traffic Act (C.C.S.M. c. H60) et Taxicab Act (C.C.S.M. c. T10)
Définition retenue : Le Manitoba distingue le transport public du covoiturage privé. Le partage de frais entre particuliers n'est pas soumis à la Taxicab Act ni aux permis de transport public.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes variables selon la Highway Traffic Act ; suspension du permis possible ; poursuites civiles en cas d'accident sans couverture adéquate.
Note importante : Manitoba Public Insurance (MPI) recommande aux conducteurs pratiquant le covoiturage de le mentionner dans leur contrat d'assurance. Un refus de couverture en cas d'accident non déclaré est possible.
Loi applicable : Traffic Safety Act (S.S. 2004, c. T-18.1) et règlements municipaux de Regina et Saskatoon
Définition retenue : La Saskatchewan ne dispose pas de législation spécifique sur le covoiturage. L'activité est considérée comme licite dans la mesure où elle ne constitue pas un service de transport commercial non autorisé.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes jusqu'à 2 000 $ pour transport commercial sans autorisation ; suspension du permis possible.
Note importante : SGI (Saskatchewan Government Insurance) recommande de contacter son courtier en cas de pratique régulière du covoiturage afin de s'assurer d'une couverture adéquate.
Loi applicable : Motor Vehicle Act (R.S.N.B. 1973, c. M-17) et Motor Carrier Act (R.S.N.B. 1973, c. M-16)
Définition retenue : Le Nouveau-Brunswick ne réglemente pas spécifiquement le covoiturage. Le partage équitable des frais entre particuliers n'est pas assimilé au transport commercial de personnes.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes en vertu du Motor Carrier Act pour transport non autorisé ; suspension du permis.
Note importante : Le Nouveau-Brunswick est l'une des provinces où la législation sur le covoiturage est la moins formalisée, offrant une large liberté aux particuliers tout en imposant une vigilance accrue quant à la frontière avec le transport commercial.
Loi applicable : Motor Vehicle Act (R.S.N.S. 1989, c. 293) et Transportation Network Services Act (S.N.S. 2019, c. 30)
Définition retenue : La Nouvelle-Écosse a adopté en 2019 une loi spécifique aux services de transport par réseau qui encadre les plateformes de type VTC. Le covoiturage privé à frais partagés en est explicitement exclu.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes jusqu'à 10 000 $ pour exploitation non autorisée de services de transport par réseau ; suspension du permis.
Note importante : La distinction entre « transportation network service » (VTC encadré) et « ridesharing privé » est explicitement établie dans la TNS Act de 2019, offrant une sécurité juridique accrue aux plateformes comme Wigo Express.
Loi applicable : Highway Traffic Act (R.S.P.E.I. 1988, c. H-5) et Transportation Network Services Act (2019)
Définition retenue : L'Île-du-Prince-Édouard a adopté en 2019 une législation sur les services de transport par réseau qui exclut explicitement le covoiturage privé du champ réglementaire, à condition que les frais perçus ne dépassent pas les coûts réels.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes en vertu du Highway Traffic Act ; suspension possible du permis ; amende supplémentaire si assurance inadéquate.
Note importante : La taille réduite de l'île limite naturellement le covoiturage interurbain, mais les trajets vers le continent via le pont de la Confédération sont couverts par la politique Wigo Express.
Loi applicable : Highway Traffic Act (R.S.N.L. 1990, c. H-3)
Définition retenue : Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas adopté de législation spécifique sur le covoiturage ou les VTC. Le partage de frais entre particuliers est permis dans les limites du droit commun.
Conditions de régularité :
Sanctions : Amendes jusqu'à 5 000 $ pour exploitation non autorisée ; suspension possible du permis.
Note importante : Terre-Neuve-et-Labrador est l'une des provinces où le cadre juridique du covoiturage est parmi les moins formalisés. Cette liberté s'accompagne d'une responsabilité accrue pour les conducteurs quant à leur couverture d'assurance.
Les trois territoires canadiens disposent de leurs propres législations en matière de sécurité routière, mais n'ont adopté aucune réglementation spécifique du covoiturage. Le partage de frais entre particuliers y est permis sous réserve de ne pas constituer un transport commercial.
| Territoire | Loi principale | Statut | Particularités |
|---|---|---|---|
| TerritoireTerritoires du Nord-Ouest | Loi principaleMotor Vehicles Act (R.S.N.W.T. 1988) | StatutAutorisé - Partage de frais | ParticularitésVastes distances, peu de réglementation spécifique |
| TerritoireNunavut | Loi principaleMotor Vehicles Act (2020) | StatutAutorisé - Partage de frais | ParticularitésTransports surtout aériens - covoiturage terrestre limité |
| TerritoireYukon | Loi principaleMotor Vehicles Act (R.S.Y. 2002) | StatutAutorisé - Partage de frais | ParticularitésCorridors Whitehorse - autres villes encadrés de fait |
La question de l\'assurance constitue le principal risque juridique pour les Conducteurs pratiquant le covoiturage au Canada. Elle est souvent mal comprise et peut engendrer des conséquences financières graves en cas d\'accident non couvert.
| Modèle | Provinces | Gestionnaire | Incidence sur le covoiturage |
|---|---|---|---|
| ModèleAssurance publique obligatoire | ProvincesQuébec (SAAQ - dommages corporels), Colombie-Britannique (ICBC), Manitoba (MPI), Saskatchewan (SGI) | GestionnaireSociété publique | Incidence sur le covoiturageSignalement du covoiturage souvent requis auprès de l'organisme public |
| ModèleAssurance privée obligatoire | ProvincesOntario, Alberta, N.-B., N.-É., Île-du-P.-É., T.-N.-L., Territoires | GestionnaireAssureurs privés | Incidence sur le covoiturageClause d'exclusion possible si covoiturage non déclaré - notification de l'assureur vivement recommandée |
Risque financier majeur pour les Conducteurs
Un Conducteur impliqué dans un accident alors qu'il transporte un Passager Wigo Express, sans avoir informé son assureur, risque de se voir refuser toute indemnisation si sa police contient une clause d'exclusion. Dans ce scénario, le Conducteur pourrait être personnellement responsable de l'intégralité des dommages et des lésions corporelles subis par ses Passagers ainsi que des dommages causés aux tiers. Ce risque existe dans toutes les provinces canadiennes, quelle que soit leur politique d'assurance.
Statut de Wigo Express
Wigo Express agit exclusivement comme intermédiaire technologique et ne fournit aucune couverture d'assurance directe ou indirecte. Bikam Empire Inc. n'est pas un assureur et n'assume aucune responsabilité au titre des produits d'assurance.
En tant qu'opérateur du véhicule, le Conducteur assume l'intégralité des responsabilités suivantes :
La présente section résume les points essentiels que tout Membre Wigo Express doit retenir pour pratiquer le covoiturage en toute légalité au Canada.
Bikam Empire Inc. - Wigo Express | www.wigoexpress.com
Nº 13777219 (Registre fédéral - LCSA) | NE : 746390806RC0001
1216 Chemin de Chambly, Suite 200, Longueuil, Québec J4J 3W6 Canada
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